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- 21 mars 2019, 12:08
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Délais de réglement LME et secteur du Livre
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Délais de réglement LME et secteur du Livre
Bonjour, Le secteur du Livre et des éditions a une dérogation sur les délais de paiements institués par la loi LME https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021751382 Or quand je lis ce texte : "Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'art...