1 résultat trouvé
- 06 mars 2019, 18:04
- Forum : Droit en général
- Sujet : Litige avec la CAF pour remboursement d'indus
- Réponses : 1
- Vues : 676
Litige avec la CAF pour remboursement d'indus
Bonjour, étant en litige avec la CAF qui me réclame un remboursement, suite à une première erreur de calcul de leur part, par un courrier sans aucun motif et explication ; je me permets de vous soumettre un brouillon de la lettre que je compte envoyer au Tribunal Administratif. Toute remarque d'amat...