3 résultats trouvés
- 22 févr. 2019, 15:22
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
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Re: Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Bonjour, Le titulaire d’une marque antérieure peut agir contre le titulaire d’un nom de domaine postérieur identique ou similaire, sous réserve de la vérification par le juge de certaines conditions : – L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la m...
- 21 févr. 2019, 17:54
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- Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
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Re: Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Bonjour, Notre conseil est d'attendre la fin de l’enquête et si rien n'avance vous pouvez faire un signalement directement auprès du procureur de la république. Cordialement, Bonjour, Déjà, merci d'avoir pris le temps de me répondre. En effet, je vais attendre la conclusion de l'enquête mais je dou...
- 21 févr. 2019, 01:59
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- Sujet : Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
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Problème avec mon nom de famille et celui d'une grande enseigne
Bonsoir, Je fais face à un souci depuis maintenant plusieurs mois. Je vais essayer de faire court sans trop rentrer dans les détails. Voila, je suis développeur web, je fais de la programmation avec le langage PHP, étant freelance (auto entrepreneur), j'ai donc créé un site web pour présenter mes pr...