Juridissimo

Bonjour, Selon l'Article L3245-1 du Code du Travail, une demande de remboursement de transports en commun peut porter sur des sommes dues sur les 3 dernières années. En revanche une note interne de 2009 de ma société indique "Les justificatifs d’abonnement à présenter, au plus tard le mois suiv...

Merci pour votre retour.

Bonjour, Dans le cadre de manifestations déclarées ou non, la police/gendarmerie a-t-elle le droit de bloquer la circulation des manifestants ? J'évoque un cas particulier pour illustrer, une manifestation déclarée et donc validée par la préfecture prévoit de se terminer sur une place, hors une fois...