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- 17 déc. 2018, 15:54
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Mauvaise qualification du Parquet avant audience
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Mauvaise qualification du Parquet avant audience
Bonjour, J'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement. Mon audience est prévu le 25 janvier 2019, or mon avocat vient de me signaler que la qualification pénale de harcèlement moral adoptée par le Parquet vise seulement la journée du 15 novembre 2016 alors que mon harcèlement a débuté ...