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- 26 nov. 2018, 13:29
- Forum : Droit en général
- Sujet : Demande d'explication sur l'article 1 du code civil
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Demande d'explication sur l'article 1 du code civil
Bonjour, Je viens vers vous pour avoir une explication sur l’article 1er du Code Civil. Je suis actuellement en litige avec une entreprise qui exerce un service public industriel et commercial (SPIC) L’article 1er du code civil stipule que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel...