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par Bennn
11 nov. 2018, 03:24
Forum : Droit pénal
Sujet : Effacement du casier judiciaire pour crime
Réponses : 1
Vues : 1062

Effacement du casier judiciaire pour crime

Bonjour, J’ai été condamné par une cours d’assise fin 2014 pour violence avec arme ayant entraîné.... etc J’aimerai savoir s’il est possible de procéder à une requête en effacement du bulletin numéro 2. Dans le cas où la demande serait rejetée, quelle serait la durée légale pour un effacement automa...