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- 11 nov. 2018, 03:24
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Effacement du casier judiciaire pour crime
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Effacement du casier judiciaire pour crime
Bonjour, J’ai été condamné par une cours d’assise fin 2014 pour violence avec arme ayant entraîné.... etc J’aimerai savoir s’il est possible de procéder à une requête en effacement du bulletin numéro 2. Dans le cas où la demande serait rejetée, quelle serait la durée légale pour un effacement automa...