Juridissimo

Bonjour, Oui, c'est possible. Il est toutefois généralement admis que cette transformation doit prendre la forme d’un acte de donation notarié. Cordialement, Je vois seulement votre réponse aujourd'hui et vous en remercie. Bien sûr nous allons passer par un notaire, mais ma question était : si clau...

Bonjour, Une SARL a été enregistrée par le SIE en BIC, alors qu'il ne s'agit pas d'une entreprise qui puisse en relever : Citation : Ainsi, relèvent de la catégorie BIC : l'exploitant ou l'entrepreneur individuel exerçant en nom propre ; l'associé unique d'une EURL; l'associé d'une société de person...

Bonjour, Mariés sans contrat, mais avec une donation au dernier des vivants, ayant des enfants majeurs de chaque côté, nous envisageons de changer de régime matrimonial et d'y inclure une clause de préciput. Les enfants de mon mari seraient d'accord pour une communauté universelle qui protègerait l'...

Bonjour, L'Urssaf à qui j'avais posé réclamation m'a appelée ce jour. En effet le gérant égalitaire, salarié unique avec un contrat de travail, ne perçoit rien au titre de son mandat social. Ses seuls revenus proviennent de son emploi. Avant que l'Urssaf ne soit en charge de récupérer cette cotisati...

Bonjour, Pour les chefs de société artisanale rattachés au régime général notamment le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL la CFP est due sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Cordialement, Bonjour et merci de votre réponse. To...

Bonjour, L'urssaf est désormais chargée du recouvrement de la contribution à a formation professionnelle des artisans inscrits au répertoire des métiers. Cela concerne notamment les gérants minoritaires de SARL, etc ... Or, dans le cas présent : la répartition des actions se présente ainsi: Gérant :...