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- 31 août 2018, 17:08
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Contrat à reconduction entre professionnels
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Re: Contrat à reconduction entre professionnels
Bonjour, Cela me paraît bizarre votre réponse : En effet, La loi Hamon du 17 mars 2014, mise en application au 1 er janvier 2015 vient renforcer la loi Chatel de 2005. Celle-ci s’applique à tous les contrats arrivant en tacite reconduction à partir du 1 er janvier 2015. En effet, la loi stipule que ...