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- 26 août 2018, 12:41
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : DECLARATION SOUS SOL ET TAXE FONCIERE PERMIS RECTIFICATIF
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DECLARATION SOUS SOL ET TAXE FONCIERE PERMIS RECTIFICATIF
Bonjour, je souhaite avoir des réponses à mes interrogations suivantes: -nous avons obtenu un permis de construire et nous souhaitons ajouter un sous sol semi enterré avec des fenêtres: un permis rectificatif est donc nécessaire mais avant de le déposer nous souhaitons connaitre la réglementation po...