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- 05 août 2018, 08:24
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Mandat de dépôt non signe et double statut
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Mandat de dépôt non signe et double statut
Bonjour, Mon fils est actuellement détenu pour une condamnation de 2 mois (libérable le 6 août 2018) et prévenu car il a fait appel d'une peine de 2 ans ferme après une comparution immédiate assorti d'un mandat de dépôt . Le 6 aout il passera donc du statut de condamne à prévenu... De source sur l'a...