1 résultat trouvé
- 25 juil. 2018, 12:47
- Forum : Droit pénal
- Sujet : réponse du procureur pour une demande fichier taj
- Réponses : 1
- Vues : 928
réponse du procureur pour une demande fichier taj
Bonjour, j'ai écrit au procureur pour faire effacer le taj j'ai un casier vierge et ce n'était qu'un rappel à la loi je voulais vous demander cette réponse "en foi de quoi décide n'y avoir lieu à l'effacement anticipé des mentions et de vos données personnelles sur le fichier taj décide de la t...