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- 13 juil. 2018, 07:49
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : achat maison avec particulier après visite agence
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Re: achat maison avec particulier après visite agence
Bonjour Qu en est il alors de cette jurisprudence ? Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 2007, la Jurisprudence « rend sa liberté » au vendeur. En effet, selon les juges, la commission appartient désormais à celui qui réalise la vente, c'est-à-dire à celui qui fait signer l’acte de vente....