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par Pass100
19 nov. 2019, 01:12
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Procédure judiciaire et TUP (qui paie) ?
Réponses : 1
Vues : 3915

Procédure judiciaire et TUP (qui paie) ?

Bonsoir, J'ai une question sur la TUP : j'ai une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante). En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant ma société. Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à l...
par Pass100
10 juil. 2018, 14:19
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Cession d'actions entre une holding et sa filiale
Réponses : 1
Vues : 1525

Cession d'actions entre une holding et sa filiale

Bonjour, Nous cherchons à céder 61 % des actions de notre holding (SC) : est-ce que sa filiale (SAS) peut racheter ces actions ? Les actions de la holding sont constituées de 100 % des actions de la SAS. Je cherche en fait la solution pour que notre SAS récupère son contrôle, car c'est notre holding...