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- 19 nov. 2019, 01:12
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Procédure judiciaire et TUP (qui paie) ?
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Procédure judiciaire et TUP (qui paie) ?
Bonsoir, J'ai une question sur la TUP : j'ai une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante). En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant ma société. Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à l...
- 10 juil. 2018, 14:19
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Cession d'actions entre une holding et sa filiale
- Réponses : 1
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Cession d'actions entre une holding et sa filiale
Bonjour, Nous cherchons à céder 61 % des actions de notre holding (SC) : est-ce que sa filiale (SAS) peut racheter ces actions ? Les actions de la holding sont constituées de 100 % des actions de la SAS. Je cherche en fait la solution pour que notre SAS récupère son contrôle, car c'est notre holding...