Juridissimo

Bonsoir, Merci beaucoup pour cette précision, très belles soirée à vous.

Bonsoir, Oui, mais si elle ne réponds pas dans un délai de 3 mois, cela implique t'il une réponse positive tacite ? Cordialement

Bonjour, Ma question porte sur le déroulement du rescrit fiscal / article 786 bis 3° du CGI. Ce rescrit concerne les droits de mutation " adoption simple " . Ce type de rescrit implique t'il un délai de réponse lorsque le rescrit est déposé ? Et, en cas de non réponse et / ou très tardive,...