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- 31 mai 2018, 21:51
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Peut on légalement antidater un devis avec accord des deux parties ?
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Peut on légalement antidater un devis avec accord des deux parties ?
Bonjour, je suis artisan et je souhaiterai savoir s'il est légal d'antidater un contrat type devis pour des travaux avec l'accord des deux parties (le client et l'entreprise de travaux)? Le but étant de ressembler sur un seul devis des travaux décrits sur deux devis mais qui sont complémentaires d'u...