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- 17 mai 2018, 20:15
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Casier judiciaire et auto-entreprise dans le cas de réclusion
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Casier judiciaire et auto-entreprise dans le cas de réclusion
Bonjour, Je souhaite créer une entreprise (auto entrepreneur ou EIRL). J'ai été condamné à 10 ans de réclusion criminelle en 1994 et j'ai eu droit à la peine complémentaire d'interdiction de droit civique, civil et de famille pour 10 ans en automatique. ma peine c'est terminée en 08/2001 et donc ma ...