Juridissimo

Bonjour, je suis français, domicilié fiscalement en France, et marié depuis juin 2021 sous le régime de séparation des biens avec une citoyenne américaine qui vit, travaille, et paie ses impôts aux Etats-Unis. Selon l'article 6 du Code général des impôts, je n'ai, pour ma déclaration en avril 2022, ...

bonjour

Sur un acte de mariage que je suis en train de traduire en anglais, il y a le terme "témoins majeurs". pourriez-vous me préciser svp si cela veut dire "témoins principaux" ou bien "témoins adultes" (contrairement aux mineurs)

je vous remercie d'avance

Bonjour j'envisage faire un contrat de mariage pour avoir un régime de séparation des biens. j'ai bien compris qu'il faut attendre 2 ans après le mariage pour changer le régime de mariage Est-il possible de rajouter une clause au contrat qui prévoit l'annulation du contrat de mariage tout simplement...

Bonjour je suis autoentrepreneur et d'après les recherches que j'ai effectuées, il n'y a pas obligation de rédiger des CGV pour une activité de création de sites Internet (sites non-marchands au moins dans un premier temps). Par contre, dois-je rédiger des CGV pour des services de gestion de l’héber...

Je suis autoentrepreneur depuis août 2016 et je reçois 400 euros de RSA par mois. Je suis soumis à une pression indirecte de la part de l’assistante sociale qui agit comme intermédiaire de la CAF pour accepter des CDDs et des postes à temps partiel pour augmenter mes revenus et sortir définitivement...

Bonjour Je suis auto-entrepreneur et j’ai une activité de création de site Internet, domiciliée dans le 92. Ma question concerne la juridiction compétente pour les CDV et pour le Contrat de prestation de services. Pourriez-vous m’indiquer le bon choix , svp car sur Internet j’ai trouvé des modèles d...