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par zabelle85
04 avr. 2018, 15:58
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : concurence avec close de non concurrence
Réponses : 1
Vues : 1063

concurence avec close de non concurrence

Bonjour, je suis restauratrice, les cedant ont signé une close de non concurrence a la vente en 12/2015, depuis ils ont ouvert des chambres d'hotes et font tables d'hotes... j'ai mandaté un huissier qui a dresse un pv mais je ne sais pas ce qu'il en a fait et les cedant continuent leur business. peu...