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- 25 mars 2018, 16:48
- Forum : Droit en général
- Sujet : remise en cause d'une procédure d'assignation sans information du contenu de l'affaire mise en jugement
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remise en cause d'une procédure d'assignation sans information du contenu de l'affaire mise en jugement
Bonjour, Mon ex mari (divorcés depuis juillet 2016) sommes propriétaires en commun d'un immeuble vide mitoyen à un local commercial et d'habitation. Par courrier daté du 1er mars et reçu par lettre simple le 5 mars, je me retrouve assignée en référé devant le TGI pour le 8 mars par le propriétaire d...