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par ipallix
01 juil. 2014, 13:35
Forum : Droit civil & familial
Sujet : obligation alimentaire - article 205
Réponses : 1
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obligation alimentaire - article 205

Mon frère, ma soeur et moi sont assignés à comparaȋtre devant le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg au sujet de notre mère qui n’arrive plus à faire face à ses besoins. L'organisme ayant la charge de sa curatelle réclame sous l'article 205 que nous l'aidions à payer ses frais de maison de retr...