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- 06 févr. 2018, 12:49
- Forum : Droit pénal
- Sujet : saisie judiciaire véhicule suite à un accident
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saisie judiciaire véhicule suite à un accident
bonjour, je souhaiterai avoir des renseignements concernant une procédure de Gendarmerie en cours. Ma femme a eu un accident avec un deux roues le 13/01/18 dans le 89, le jeune qui conduisait a été bléssé et à ce jour, il a une itt inferieure à 90 jours. Ma femme à été auditionné le lendemain et on ...