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par Colibri
09 juil. 2014, 11:17
Forum : Droit pénal
Sujet : déposition mensongère
Réponses : 1
Vues : 1180

déposition mensongère

Une personne a fait une déposition mensongère à la police il y a de cela 3 ans. J'ai obtenu des attestations récemment comme quoi elle avait menti. quelle est la procédure, portée plainte à la police ? Auprès du procureur ? Elle a aussi produit des pièces falsifiées et un faux témoignage. Merci d'av...
par Colibri
27 juin 2014, 23:48
Forum : Droit pénal
Sujet : saisir courrier mail
Réponses : 1
Vues : 900

saisir courrier mail

Y a t-il un moyen de faire saisir des courriers mail ?
Pour preuve que celle-ci a décidé de fabriquer des fausses pièces et fait faire un faux-témoignage.