2 résultats trouvés

par roumiguie
31 janv. 2018, 16:25
Forum : Droit Immobilier
Sujet : bail habitation et erp : normes de sécurité
Réponses : 1
Vues : 555

bail habitation et erp : normes de sécurité

Bonjour, j "ai signé un bail à usage d'habitation sur lequel il est spécifié qu'il est destiné à loger des salariés d'une association , or il se trouve que cette association loge, enseigne dans cette maison , des jeunes élèves pour lesquels elle est rémunérée. Ladite association a fait passer u...
par roumiguie
26 janv. 2018, 17:30
Forum : Droit pénal
Sujet : recouvrement d amende en italie sur le territoire français
Réponses : 1
Vues : 608

recouvrement d amende en italie sur le territoire français

Bonjour, Je désirerais savoir si une amende de circulation routière reçue en Italie au mois d Aout peut elle etre recouvrée en France , et s il peut y avoir , par l autorité qui a émis l amende, paiement sur un compte bancaire via les coordonnées bancaire dont la carte a été remise à une société de ...