2 résultats trouvés
- 31 janv. 2018, 16:25
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : bail habitation et erp : normes de sécurité
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bail habitation et erp : normes de sécurité
Bonjour, j "ai signé un bail à usage d'habitation sur lequel il est spécifié qu'il est destiné à loger des salariés d'une association , or il se trouve que cette association loge, enseigne dans cette maison , des jeunes élèves pour lesquels elle est rémunérée. Ladite association a fait passer u...
- 26 janv. 2018, 17:30
- Forum : Droit pénal
- Sujet : recouvrement d amende en italie sur le territoire français
- Réponses : 1
- Vues : 608
recouvrement d amende en italie sur le territoire français
Bonjour, Je désirerais savoir si une amende de circulation routière reçue en Italie au mois d Aout peut elle etre recouvrée en France , et s il peut y avoir , par l autorité qui a émis l amende, paiement sur un compte bancaire via les coordonnées bancaire dont la carte a été remise à une société de ...