Bonjour
Si je ne prend pas d'avocat ?
Ce n'est pas fait automatiquement étant donné que j'ai fourni facture et devis à la gendarmerie ?
Cordialement
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- 14 déc. 2017, 10:41
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Indemnistion suite à vandalisme par le tribunal
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- 13 déc. 2017, 18:04
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Indemnistion suite à vandalisme par le tribunal
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Indemnistion suite à vandalisme par le tribunal
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