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- 18 juil. 2018, 15:18
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- Sujet : Facture sans devis ni contrat de part de la société
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Re: Facture sans devis ni contrat de part de la société
Bonjour, Nous avons répondu à l'avocate en suivant vos recommandations et en indiquant le fait qu'il y avait prescription après 2 ans. Nous avons reçu une nouvelle mise en demeure semaine dernière (7 mois après son dernier courrier...) avec cette fois une nouvelle facture de 8000€ (donc 15000€ au to...
- 14 déc. 2017, 00:12
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- Sujet : Facture sans devis ni contrat de part de la société
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Re: Facture sans devis ni contrat de part de la société
Bonsoir et merci pour votre réponse
Êtes vous sûr de ce délai prescription de 2 ans ? Le dossier du dépôt de permis date de mars 2015 et ils ont fait le 1er courrier en octobre 2017 avec la facture.
Avez vous un texte de loi sur lequel m'appuyer ?
Merci d'avance
Cordialement
Êtes vous sûr de ce délai prescription de 2 ans ? Le dossier du dépôt de permis date de mars 2015 et ils ont fait le 1er courrier en octobre 2017 avec la facture.
Avez vous un texte de loi sur lequel m'appuyer ?
Merci d'avance
Cordialement
- 12 déc. 2017, 21:18
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- Sujet : Facture sans devis ni contrat de part de la société
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Facture sans devis ni contrat de part de la société
Bonsoir Il y a plus de 2 ans nous avons décidé de construire une extension à notre maison. Mon frère qui travaillait dans une entreprise de maîtrise d’oeuvre m’a proposé avec l’accord oral de son patron de nous aider à monter le dossier et de nous faire les plans. Il s’agissait donc d’un cadeau sans...