Juridissimo

Les activités en lien avec les animaux domestiques et notamment les éducateurs /dresseurs canin, sont régies par le code rural, L214-6-1 avec déclaration à la préfecture ; et non le code de l'urbanisme . Cela signifierait que l'utilisation du sol pour ces activités ne sont pas du ressort de la mairi...

Bonjour, Je reviens vers vous suite à la demande écrite par mail de la mairie d'établir un Certificat d'urbanisme professionnel pour le projet d'un club canin SANS CONSTRUCTION ! ? 2 mois plus tard, retour négatif :" considérant le projet n'est pas conforme aux occupations et utilisation du sol...

Bonjour, Il ne s'agit pas d'élevage canin. . Des confrères educateur/ dresseur ne sont pas agriculteur ou forestier et exercent sur leur terrain privé situé en zone agricole ou naturelle forestière. Ils ont eu l'autorisation de leur maire car l activité exercée ne dénature pas le terrain. Par contre...

Bonjour, Je souhaiterais acheter un terrain inconstructible (recul "non aedificandi") situé en zone naturelle forestière ( zone NF de bordeaux metropole ) , afin de l'utiliser pour de l'éducation et dressage canin sous un statut associatif loi 1901 et/ou auto-entrepreneur. Je précise que l...