1 résultat trouvé

par didier83
26 juin 2014, 08:51
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Usurpation bail commercial
Réponses : 1
Vues : 994

Usurpation bail commercial

Bonjour, L'année dernière j'ai signé un bail précaire commercial avec la fille du propriétaire. Elle n'avait aucun mandat de son père Elle a imite l'écriture et la signature de son père sur le bail. Depuis que j'ai eu des soucis de loyers impayés les choses de sont compliques Ils veulent maintenant ...