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- 30 oct. 2017, 13:09
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Recours au tribunal administratif concernant une contrainte du RSI
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Recours au tribunal administratif concernant une contrainte du RSI
Bonjour, je fais appel à votre aide pour un litige m'opposant au RSI qui va se régler devant le tass dans quelques jours. Voici les faits : - le 31/03/2013 : Cessation totale de mon activité non salariée par le tribunal de commerce de Grenoble. - Fin juin je déménage de mon domicile enregistré auprè...