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- 30 sept. 2017, 12:58
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Un nom de domaine personnel peut-il devenir à usage commercial si une autre société utilise ce nom comme raison sociale?
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Re: Un nom de domaine personnel peut-il devenir à usage commercial si une autre société utilise ce nom comme raison soci
Bonjour, Je vous remercie beaucoup de cette aide gratuite qui m'a orientée dans mes recherches. J'ai donc regardé les conditions pour déposer à l'INPI mais il ressort que même l'acceptation par l'INPI de l'enregistrement d'une marque ne protège pas d'une opposition que pourrait formulée la société d...
- 28 sept. 2017, 01:10
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Un nom de domaine personnel peut-il devenir à usage commercial si une autre société utilise ce nom comme raison sociale?
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Un nom de domaine personnel peut-il devenir à usage commercial si une autre société utilise ce nom comme raison sociale?
Bonjour, Je renouvelle depuis plusieurs années un nom de domaine que j'utilisais pour un site personnel. Récemment je me suis déclarée en auto-entreprise pour transformer ce site en activité professionnelle susceptible de me procurer des revenus. Mon soucis est qu'une société s'est créée il y a 2 an...