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par ergotan
23 sept. 2017, 10:13
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Refus de signer une convention ERDF pour le raccordement au réseau
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Re: Refus de signer une convention ERDF pour le raccordement au réseau

bjr, J'ai un problème similaire. Mon voisin et moi avons signé une convention sous seing privé pour faire passer TOUS les réseaux sous le chemin privé qui nous dessert. Je suis bénéficiaire d'un droit de passage accès tous véhicules Lui étant fond servant. Il était prévu dans la convention SSP que c...