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par VeraT
15 sept. 2017, 22:13
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Opposition à la vente de fonds de commerce
Réponses : 1
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Opposition à la vente de fonds de commerce

Artisan et locataire, je veux vendre mon fond de commerce. Mes acheteurs veulent faire des travaux : acceptation par le propriétaire devant notaire au moment du compromis puis déclaration acceptée en mairie. Aujourd'hui mon propriétaire s'oppose aux travaux pendant la réserve légale de la déclaratio...