1 résultat trouvé
- 15 sept. 2017, 22:13
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Opposition à la vente de fonds de commerce
- Réponses : 1
- Vues : 1403
Opposition à la vente de fonds de commerce
Artisan et locataire, je veux vendre mon fond de commerce. Mes acheteurs veulent faire des travaux : acceptation par le propriétaire devant notaire au moment du compromis puis déclaration acceptée en mairie. Aujourd'hui mon propriétaire s'oppose aux travaux pendant la réserve légale de la déclaratio...