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- 06 août 2017, 17:21
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : délai de prescription indu sur rémunération
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délai de prescription indu sur rémunération
Bonjour, J'ai reçu en date du 01/08/2017 par simple lettre à mon domicile une notification de saisie à tiers détenteur concernant une créance pour indu sur rémunération (trop versé au titre de la solde et accessoires pour la période du 01/10/2011 au 31/08/2014 au titre de la régularisation des cotis...