2 résultats trouvés
- 17 juin 2014, 11:23
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Procédure et assignation
- Réponses : 2
- Vues : 645
Re: Procédure et assignation
Bonjour, Merci pour votre réponse. J'ai déjà eu l'ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires. Je ne peux assigner pour fautes vu qu'il n'y en a pas (de même pour la partie adverse). Je suis donc dans l'impasse et doit attendre 2 ans de séparation pour que le prononcé du divorce se...
- 16 juin 2014, 14:32
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Procédure et assignation
- Réponses : 2
- Vues : 645
Procédure et assignation
Bonjour, Je suis en instance de divorce actuellement (conflictuel - aucun dialogue). La requête émane de ma femme avec mon accord mais ce n'est pas un divorce à l'amiable. L'ordonnance de non conciliation date de février et le PV de non conciliation n'a pas été signé par ma femme sur les conseils de...