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par souris91
16 juin 2014, 23:07
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Renseignements
Réponses : 4
Vues : 3416

Re: Renseignements

je ne suis pas en instance de divorce juste separé je voudrais donc savoir si je peu signée le compromis de vente seule sans que le nom de mon mari y apparaisse
par souris91
16 juin 2014, 12:21
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Renseignements
Réponses : 4
Vues : 3416

Re: Renseignements

bonjour je suis separé mais toujours mariée sans contrat et je voudrais faire l'achat d'une maison puis je signé le compromis de vente seule puisque je fais le credit seule avec mon salaire et compte bancaire a mon seul nom. etant toujours en contacte avec mon mari il es d'accord et ne poseras aucun...