Qu'est-ce qui selon la loi définie une signature? N'y a-t-il pas besoin d'un paraphe manuscrit?
Et donc le titre de perception est-il valide?
Cordialement
3 résultats trouvés
- 23 juin 2014, 17:16
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : pas de signature sur un titre de perception
- Réponses : 3
- Vues : 1588
- 13 juin 2014, 18:53
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : pas de signature sur un titre de perception
- Réponses : 3
- Vues : 1588
Re: pas de signature sur un titre de perception
Bonjour,
Sont indiqués sur le titre de perception le nom, prénom et qualité de l'auteur mais pas de signature manuscrite.
Sont indiqués sur le titre de perception le nom, prénom et qualité de l'auteur mais pas de signature manuscrite.
- 12 juin 2014, 14:30
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : pas de signature sur un titre de perception
- Réponses : 3
- Vues : 1588
pas de signature sur un titre de perception
bonjour, Je suis fonctionnaire et j'ai fait une dépression qui m'a contraint à des arrêts maladie de septembre 2012 à février 2013. En décembre 2012, mon administration m'a signifié qu'une saisie sur salaire démarrant en décembre 2012 aurait lieu puisque j'avais trop perçu. En mars 2013, j'ai été m...