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- 10 avr. 2017, 15:58
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Projet de surelevation: droits de copros au dernier etage
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Projet de surelevation: droits de copros au dernier etage
Bonjour Notre immeuble va bientôt débattre un projet de surélévation. On propose de vendre le droit de surélévation à un promoteur, qui ajouterait 2 étages aux 4 existants. On est au dernier étage. Nous savons que, depuis la loi ALUR, nous n’avons pas de veto, mais que nous avons maintenant un droit...