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- 20 mars 2017, 10:02
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Contrat à reconduction entre professionnels
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Contrat à reconduction entre professionnels
Bonjour, est ce que les contrats à reconduction tacite entre deux professionnels sont couverts par la loi Hamon? Je m'explique, j'ai souscrit un contrat d'hébergement et services pour mon site internet, je suis professionnel, le contrat est à reconduction tacite, je ne souhaite plus renouveler le co...