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- 10 mars 2017, 09:30
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Mise en demeure indu bourse de l'année 2011
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Mise en demeure indu bourse de l'année 2011
Bonjour. J'ai bénéficié d'une bourse scolaire durant mon bts de 2009 a 2011. Cependant en juin 2011 j'ai reçu un courrier m'indiquant qu'une demande de remboursement allait m'être envoyé. Celle-ci m'a été envoyé en mars 2012 par la direction general des finances publiques de haute garonne. En effet ...