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- 04 juin 2014, 13:25
- Forum : Droit en général
- Sujet : REOM non conforme
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REOM non conforme
Bonjour, J'ai reçu courant le mois de mai, un "Avis des sommes à payer" pour la Redevance enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés (REOM) par ma communauté de commune où je suis locataire depuis Novembre 2013. L'avis est émis en date du 30/04/2014 et porte sur la période du 01...