Juridissimo

Merci pour votre réponse. La nullité de la signification de l'acte pour vice de forme nécessite la preuve d'un grief. C'est pour cette raison que je me demande s'il y a grief ou pas grief. Les 2 pages manquantes de l'arrêt au fond concernent la condamnation de Mr en première instance avec les montan...

Bonjour, Je viens de retirer chez huissier la signification incomplète d'un arrêt à partie concernant mon divorce. 8 pages sur 10 concernant l'extrait des minutes m'ont été signifiées, les 2 pages manquantes concernent la condamnation de Mr en 1ère instance avec les montants. Je tiens à préciser que...