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- 25 févr. 2017, 10:33
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : L312-1 contre contrat de prêt. Qui a raison ?
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Re: L312-1 contre contrat de prêt. Qui a raison ?
Bonjour, Merci de votre réponse qui replace bien le fonctionnement général des IRA. Toutefois je reste interrogatif sur la clause figurant sur le contrat de prêt (et qui est repris par le notaire dans l'acte de vente) : "Par dérogation à ce qui précède, en cas de remboursement anticipé pendant ...
- 24 févr. 2017, 10:42
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : L312-1 contre contrat de prêt. Qui a raison ?
- Réponses : 3
- Vues : 849
L312-1 contre contrat de prêt. Qui a raison ?
Bonjour, Je suis en phase de rachat de crédit d'un prêt immo d'une banque par une autre. Le prêt actuel est à taux variable et je souhaite au passage le passer à taux fixe. Les caractéristiques du prêt actuel sont stipulées dans le contrat de prêt et une mention a attiré mon attention : Extrait: Art...