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- 03 juin 2014, 17:46
- Forum : Droit en général
- Sujet : Carte grise erronée
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Carte grise erronée
Bonjour, Je suis secrétaire d'une association de sapeurs-pompiers et nous venons d'acheter une voiture d'intervention avec notre argent. La facture d'achat est au nom de l'association , hélas le concessionnaire a fait établir la carte grise au titre du maire de la commune. Le concessionnaire ne reco...