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- 18 févr. 2017, 14:08
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Rupture non respect contrat et tribunal pour rupture abusive
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Rupture non respect contrat et tribunal pour rupture abusive
Bonjour Nous sommes en litige avec une entreprise de nettoyage. Nous avons signé un contrat au mois de novembre. Nous avons rompu ce contrat pour non respect du contrat car le menage netait pas bien fait et certaines missions bien stipulé dans le contrat netait pas respectées . Ils nous ont envoye u...