Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je vous comprends bien, cette clause n'étant limitée, ni dans le temps, ni dans l'espace, elle n'est pas valable.
CYSEB
2 résultats trouvés
- 03 juin 2014, 14:47
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Clause non-concurrence non valable
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- 02 juin 2014, 10:08
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Clause non-concurrence non valable
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Clause non-concurrence non valable
Bonjour, Voici une clause contenue dans un contrat signé avec un client : "Non-concurrence : les signataires s'engagent réciproquement à ne pas contacter, solliciter ou conclure un quelconque accord avec leurs clients réciproques." Est-ce que cette clause est valable ? Si oui, durant combi...