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- 02 juin 2014, 01:57
- Forum : Le Droit Immobilier
- Sujet : Livraison neuf:remédier à l'ensemble des désordres
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Livraison neuf:remédier à l'ensemble des désordres
En droit algérien, comment contraindre le promoteur à remédier à l'ensemble des désordres suite à la remise des clefs ? En droit français : Au moment de la livraison, on verse le solde du prix(les 5% restants). Mais lorsqu'il y a des réserves formulées, la loi permet de consigner cette somme(chez le...