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- 31 janv. 2017, 18:36
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution
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Re: location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution
Vous me confirmez ce que j'ai pu lire ailleurs concernant les salariés en location gérance, à savoir qu'ils appartiennent au fond de commerce et que leurs contrats vont courrir à la fin du contrat de location gérance si celui ci est à durée déterminée. Ma question était de savoir si dans ce contrat ...
- 31 janv. 2017, 01:21
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution
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location gerance bar restaurant - loi sapin, employés, caution
Bonjour. Je possède un fonds de commerce dans la restauration et je souhaite le mettre en gérance. Voici mes questions: -puis je inclure une clause pour que le locataire ne prenne pas d'employés ? -a quel moment le locataire doit dénoncer son bail? -dans quels delais peut on utiliser la caution en c...