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- 27 janv. 2017, 22:01
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Séquestre du versement de garantie sur promesse de cession de parts SA
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Séquestre du versement de garantie sur promesse de cession de parts SA
L'acheteur de nos parts sociales de SARL a choisi un cabinet d'expert comptable avec conseiller juridique pour la rédaction de la promesse de cession. Il n'est pas autoriser à mettre en séquestre le versement de garantie (acompte de 10% du prix de vente). Suis-je obligé de prendre un avocat ou ai-je...