2 résultats trouvés
- 06 juin 2014, 12:04
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
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Re: ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Merci pour cette réponse qui confirme ma compréhension de l'aspect dépens et article 700 de mon post. Cependant l'aspect primordial pour l'heure de ce post est : dans la mesure où mon contrat d'assistance protection juridique mentionne expressément je site "dans le cas ou vous gagnez le procès ...
- 31 mai 2014, 15:46
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
- Réponses : 2
- Vues : 1645
ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE
Bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum. Je bénéficie d'une assurance protection juridique (APJ). Conseillé par eux j\'ai entamé une procédure juridique devant le TGI que j\'ai gagnée. La partie perdante à été condamnée aux entiers dépens d\'une part et à verser la somme de 1200 € au titre de l...