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par stefde3
25 janv. 2017, 20:11
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : délai sur cotisations et prescription maison des artistes
Réponses : 4
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Re: délai sur cotisations et prescription maison des artistes

Merci, J'ai effectivement lu les cas de cassation et les dits articles. Seulement je suis dans l'engrenage habituel des administration du pays qui font que chacun se renvoi la balle. J'ai eu les 3 services concernés 2 fois chacun ce matin et personne ne peut rien. L'huissier exécute les ordres de l'...
par stefde3
25 janv. 2017, 14:14
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : délai sur cotisations et prescription maison des artistes
Réponses : 4
Vues : 2546

délai sur cotisations et prescription maison des artistes

Bonjour, je vous contacte car j'ai un petit litige avec la maison des artistes qui n'a jamais voulu prendre en compte mes appels quand nécessaire ni pris en compte mes courriers justificatifs et aujourd'hui, il ne peuvent annuler une demande de cotisation effectuée en Mai 2014 pour la période de 201...